QUI EST RESPONSABLE ET DE QUOI ?
Selon la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l‘obligation d’installer au moins un DAAF dans un logement, incombe à l’origine à l’ « occupant du logement » que ce soit le propriétaire lui-même, son locataire ou toute personne hébergée à titre gratuit.
Cependant, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbain rénové, dite loi ALUR, est venue modifier le champ d’application de cette loi. Désormais, le propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé (article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 3 de la loi ALUR).
1 – Obligations du propriétaire/bailleur
Lors de la mise en location de son logement : le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux.
Concernant les logements déjà loués en mars 2015 : le propriétaire peut fournir à son locataire le dispositif ou lui en rembourser l’achat si le locataire l’a déjà installé lui-même.
– En cas de fourniture du DAAF par le bailleur à son locataire, ce dernier devra dûment signer une attestation indiquant qu’il lui a été expressément remis à une date précise et qu’il s’engage à installer le détecteur, dégageant ainsi la responsabilité du bailleur en la matière.
– En cas de remboursement du détecteur, la facture d’achat sera exigée par le bailleur ainsi que l’attestation d’installation signée par le locataire.
Et si le locataire refuse ? Le bailleur devra prouver qu’il a prévenu son locataire et qu’il l’a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’ouvrir la porte afin qu’il puisse remplir son obligation d’installation. En cas d’opposition persistante de la part du locataire, le tribunal d’instance pourra être saisi par voir d’injonction de faire.
2 – Obligations de l’occupant du logement
Principe
Selon la rédaction de l’article L. 129-8 du CCH, issue de la loi du 9 mars 2010, l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. La nouvelle rédaction issue de la loi ALUR ajoute qu’il devra également assurer le renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement.
En clair, l’occupant du logement doit s’assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant est allumé et si besoin, remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède aussi au test régulier du détecteur (arrêté du 5 février 2013).
Exception
Concernant notamment les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation d’installer et d’entretenir le détecteur de fumée incombe au propriétaire non occupant et non au locataire. Pour les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative, l’installation et l’entretien incombent à ces organismes.
POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX ?